En collaboration avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie

Subventions pour la mise en conformité

Les particuliers qui entreprennent des travaux pour réhabiliter leur dispositif d'assainissement individuel peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’eau Seine-Normandie. 

L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, s’engage pour améliorer la qualité de l’eau de la Marne et de la Seine afin de préserver la nature et la biodiversité de ces espaces, notamment pour rendre possible la baignade en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et dans la Marne en 2022.

C’est pourquoi, en partenariat avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie, le Territoire vous aide à mettre en conformité votre réseau privatif d’assainissement en vous faisant bénéficier de subventions.   

Attention : Pour obtenir un financement, vous devez impérativement attendre l’accord de Grand Paris Grand Est avant de commencer les travaux 

La mise en conformité en domaine séparatif

En secteur séparatif (vous pouvez consulter la carte à la page 50 du règlement d’assainissement départemental),

les eaux usées et pluviales doivent être séparées jusqu’aux raccordements sur les réseaux correspondants dans la rue. Les systèmes d’assainissement non-collectifs (fosse septique, etc…) sont interdits. 

Les eaux usées sont évacuées vers une station d’épuration où elles sont traitées avant rejet dans la Marne ou la Seine. Par temps de pluie, les eaux pluviales sont directement rejetées dans le milieu naturel sans traitement préalable. C’est pourquoi il est important de raccorder correctement votre habitation. Enfin si les eaux pluviales sont raccordées aux réseaux d’eaux usées, le risque est d’une part de provoquer des inondations dans certains quartiers, et d’autre part, d’augmenter la facture d’eau car les eaux pluviales sont traitées inutilement.

La déconnexion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être la première des solutions envisagée. Outre l’impact écologique, l’utilisation de l’eau de pluie vous permettra de réaliser des économies d’eau (par exemple pour l’arrosage, les toilettes, la machine à laver…) et de diminuer le risque d’inondation.

La mise en conformité en domaine unitaire

En secteur unitaire (vous pouvez consulter la carte à la page 50 du règlement d’assainissement départemental) votre rue n’est desservie que par un seul réseau. Seule la déconnexion totale des eaux pluviales peut être subventionnée.

Le réseau unitaire est un réseau récupérant les eaux usées et pluviales. Ces eaux sont traitées par la station d’épuration d’Achères (78).

 

Je me situe en secteur séparatif : 

Type de non-conformité sur le certificat Projet de mise en conformité  Forfait particulier 
maison individuelle  1
forfait immeuble 
collectif  1
Mélange des eaux usées dans les eaux pluviales  Déconnexion des eaux usées du réseau public d'eaux pluviales, raccordement du réseau privatif d'eaux usées sur le réseau d'eaux usées de la rue. 3 500 € 350 € par habitants
Mélange des eaux usées dans les eaux pluviales (avec possibilité de déconnexion des eaux pluviales). Déconnexion des eaux usées du réseau public d'eaux pluviales, raccordement du réseau privatif d'eaux usées sur le réseau d'eaux usées de la rue + déconnexion complète des eaux pluviales avec gestion à la parcelle.
 
4 500 € 350 € par habitants
+ 1 000 €
Mélange des eaux pluviales dans les eaux usées Déconnexion des eaux usées du réseau public d'eaux pluviale, création d’un branchement d'eaux pluviales vers le réseau d'eaux pluviales, ou rejet dans le caniveau (attention, cette solution est rarement autorisée par le gestionnaire de la voirie). 3 500 €  350 € par habitants
Mélange des eaux pluviales dans les eaux usées (avec possibilité de déconnexion des eaux pluviales). Déconnexion complète des eaux pluviales du réseau public, gestion à la parcelle (pas de création de branchement) et obturation du branchement, si existant. 4 500 €  350 € par habitants
+ 1 000 €
Fosse septique existante avec trop plein s’écoulant vers les eaux pluviales Comblement de fosse septique + création d’un branchement d’un branchement d'eaux usées (domaine privé et domaine public) sur le réseau d'eaux usées de la rue. 3 500 €  350 € par habitants
Fosse septique existante avec trop plein s’écoulant vers les eaux pluviales (avec possibilité de déconnexion des eaux pluviales) Comblement de fosse septique + création d’un branchement d’un branchement d'eaux usées vers le réseau d'eaux usées de la rue  + déconnexion des eaux pluviales avec gestion à la parcelle 4 500  €  350 € par habitants
+ 1 000 €

 

Je suis branché sur un réseau unitaire : 

Type de non-conformité sur le certificat

Projet de mise en conformité  Forfait particulier 
maison individuelle  1
forfait immeuble 
collectif  1
Certificat conforme ou non  Déconnexion des eaux pluviales avec gestion à la parcelle 1 000 € 1 000 € 

 

1 Dans la limite du coût réel 

Je suis sur un secteur séparatif : 

type de non -conformité sur le certificat  projet de mise en conformité  subvention 
Fosse septique existante avec trop plein s’écoulant vers les eaux usées  Comblement de fosse septique  NON
Absence uniquement de regard en limite de propriété  Pose de regard en limite de propriété NON
Refoulement défaillant (uniquement) des eaux usées privées vers le réseau public d'eaux usées Pose d’un poste de refoulement ou de relèvement en domaine privé NON

 

Si votre certificat de conformité présente une de ces trois non conformité, vous n'êtes pas éligible à la subvention du Territoire et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.  

  1. Faire un diagnostic de votre propriété afin de savoir si vous êtes ou non conforme.
  2. Une fois le certificat de non-conformité reçu, disposer de plusieurs devis de travaux afin de comparer les prix, les délais, les conditions de réalisation.
  3. Puis, fournir par courriel ou courrier les pièces suivantes :
  4. Attendre le courrier de notification de l’Etablissement Public Grand Paris Grand Est. 
    Ce courrier va vous autoriser à réaliser les travaux et vous indiquera le montant de subvention possible. 
    Attention : Si les travaux sont engagés avant la date du courrier, la demande de subvention ne pourra pas être accordée.
  5. Vous devez alors réaliser vos travaux en cohérence avec le devis transmis avec le formulaire de demande de subvention dans un délai de 3 mois.
  6. Vous devez demander une contre-visite pour obtenir le certificat de conformité de votre installation par téléphone au :  01 41 70 30 06
  7. Une fois le certificat de conformité de Grand Paris Grand Est obtenu, vous devez fournir :
    • la facture acquittée de l’entreprise, 
    • un RIB 
    • le certificat de conformité 
      à subvention-assainissement@grandparisgrandest.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 
      Établissement Territorial Grand Paris Grand Est, 
      Direction de l’Assainissement et de l’Eau, 
      11 Boulevard du Mont d’Est, 93 100 Noisy-le-Grand 
  8. Un courrier vous sera envoyé dès que le mandat permettant le virement de la somme correspondante sera émis par Grand Paris Grand Est. 

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