PLU communaux

Montfermeil - Modification N° 2 - Enquête publique

Par arrêté n° 2019-734, Monsieur le Président de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Montfermeil.

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Le projet de modification n° 2 du PLU de la commune de Montfermeil a pour objet :

  • de faire évoluer les dispositions du règlement en zone UG et les définitions des termes employés dans le règlement, afin notamment de limiter l’imperméabilisation des sols et de préserver les jardins privatifs et les cœurs d’ilots,
  • de faire évoluer les dispositions générales du règlement applicables à l’ensemble des zones, en intégrant un article 9 qui emporte renumérotation des articles suivants, afin de préciser les règles s’appliquant aux terrains issus de divisions parcellaires.

L’enquête se déroulera du mercredi 8 janvier 2020 (8h00) au vendredi 7 février 2020 (16h30). Le siège de l’enquête est fixé en Mairie de Montfermeil, 7, place Jean Mermoz, 93370 Montfermeil.

Monsieur Jean-Paul MONAURY a été désigné commissaire enquêteur par le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil.

Le dossier soumis à enquête se compose, notamment, du rapport de présentation de la modification et des pièces modifiées du plan local d’urbanisme, des avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, de la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme de Montfermeil ;

Pendant la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête sont déposés et tenus à la disposition du public aux services techniques de la Mairie de Montfermeil, service développement urbain, 55, rue du Lavoir, 93370 Montfermeil, aux heures habituelles d’ouverture au public, du lundi au jeudi de 8 heures à 12 h et de 13 h 45 à 16 h 45, le vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 45 à 16 h 15.

Le dossier soumis à l’enquête peut être consulté sur un poste informatique mis à disposition du public au lieu et horaires indiqués ci-dessus, et sur le site internet de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est : www.grandparisgrandest.fr

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir, à ses frais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture et pendant la durée de l’enquête, communication du dossier d’enquête publique auprès de monsieur le Président de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est, 11, boulevard du Mont d’Est, 93 160 Noisy-le-Grand.

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition au lieu et horaires indiqués ci-dessus. Les observations et propositions peuvent également être adressées par voie postale au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante Monsieur le commissaire enquêteur - Enquête publique sur le projet de modification n° 2 du PLU de la commune de Montfermeil - Mairie de Montfermeil -  7, place Jean Mermoz, 93370 Montfermeil.

Elles peuvent aussi être adressées au commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse suivante : plu@grandparisgrandest.fr.

Les observations et propositions adressées par voie postale sont annexées au registre d’enquête et consultables au siège de l’enquête. Les observations et propositions adressées par voie électronique sont consultables sur le site internet de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est www.grandparisgrandest.fr, annexées au registre d’enquête et consultables au siège de l’enquête.

Toute personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête peut obtenir, à ses frais, communication des observations et propositions du public auprès du Président de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, 11, boulevard du Mont d’Est, 93 160 Noisy-le-Grand.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux services techniques de la Mairie de Montfermeil, service développement urbain, 55, rue du Lavoir, 93370 Montfermeil, aux jours et heures indiquées ci-dessous :

  • Le mardi 14 janvier 2020, de 9 h à 12 h,
  • Le mercredi 22 janvier 2020, de 14 h à 17 h,
  • Le lundi 27 janvier 2020, de 9 h à 12 h,
  • Le vendredi 7 février 2020, de 13 h 45 à 16 h 30.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à la mairie de Montfermeil pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture du l’enquête. Ces documents seront consultables sur le site internet de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est www.grandparisgrandest.fr pendant un an à compter de la date de clôture du l’enquête.

A l’issue de l’enquête publique, la modification n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune de Montfermeil, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est.

Les informations sur le projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la Direction aménagement et urbanisme de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est - Monsieur Benoit Wohlgroth, Chargé de mission PLU communaux - Tél : 01.84.81.09.54 - courriel : benoit.wohlgroth@grandparisgrandest.fr.

Documents à télécharger :

Pièces administratives :

Pièces du plan local d’urbanisme :

Avis émis par les personnes publiques :

​​​​​​​Avis et observations émis par voie électronique