Grand Paris Grand Est accompagne les entreprises de son territoire après la crise sanitaire et ses forts impacts économiques

Crise sanitaire : soutien et accompagnement aux entreprises

L'épidémie de Covid 19 continue d'impacter gravement l'activité économique nationale et locale. Pour aider les entreprises à faire face à cette situation et limiter les conséquences de cette crise, des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises sont mises en place par l'Etat, Bpifrance, la Région-Ile-de-France et Grand Paris Grand Est.


La Direction du Développement économique de Grand Paris Grand Est, avec ses partenaires, se tient à votre disposition.

Fonds résilience

Grand Paris Grand Est s’engage aux côtés de la Région Ile-de-France, de la Banque des territoires et d’autres collectivités pour lancer un dispositif d’aide à la reprise d’activité de 100 Millions € à destination des entreprises de 0 à 20 salariés et à certains acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Retrouvez toutes les informations sur notre page dédiée

 

Notre guide des autres mesures d'accompagnement

Comment bénéficier de reports de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) ?

  •  Cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF

Les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés) ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020.

De même, les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 5 du mois (entreprises de plus de 50 salariés) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

 

A noter : Reconduction du dispositif de déclaration de report de cotisation pour l'échéance du 15 avril.

La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois  de mars est reconduit (report d'office jusqu'à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).

En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00.

Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs : L'échéance mensuelle URSSAF du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
     - l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité;
     - un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Quelles sont les modalités pour le report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Attention, il s'agit d'un report et non d'une annulation de prélèvement.

Nouveau : Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Consulter le calendrier des échéances fiscales

 

Démarches et contacts utiles
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impo.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Consulter la "Documentation utile" à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

 

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et de crédit de TVA ?

  • Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôts sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. 

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat ("liasse fiscale").
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.

  • Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l'entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire agrée (partenaire EDI).

Comment bénéficier d’une suspension de CFE et de Taxe foncière ?

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

A noter !

  • Comment obtenir un délai de paiement de ses dettes fiscales et sociales ?

La commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFiP.

  • Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations le plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

Pour en savoir plus
Mesures de soutien aux entreprises prises par l'Etat : cliquez sur le lien Consulter la FAQ Entreprises

 

Mise en place du Fonds de solidarité ouvrant droit à une aide de 1 500€ : qui peut en bénéficier ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice imposable à 60 000 € et qui : 

  • subissent une fermeture administrative;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Le Fonds de solidarité est renouvelé pour le mois d’avril.

Nouveau : Mise en place du deuxième volet du Fonds de solidarité

À partir du 15 avril 2020, une aide complémentaire comprise entre 2.000€ et 5.000€, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet.

Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, exerçant leur activité en Île-de-France et attributaires du premier volet du fonds de solidarité.

L'entreprise concernée doit notamment :
•    Avoir bénéficié du premier volet de l’aide,
•    Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020,

Les demandes sont à déposer sur la plateforme ouverte par la Région Île-de-France.

Démarches et contacts utiles

Guide des démarches pour bénéficier du Fonds de solidarité : 
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Les entreprises concernées pourront effectuer une demande auprès de la DGFiP.

Accès au Volet 2 du Fonds de solidarité entreprises :
https://www.iledefrance.fr/fonds-de-solidarite-entreprises-volet-2 

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l'État ?

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Démarches et contacts utiles Contacts

  • Guide des démarches pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat:

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

  • Qui contacter : Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa manque pour demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'Etat.

Quelles mesures spécifiques de soutien sont mises en œuvre par Bpifrance et la Région Île-de-France ?

Vous avez besoin de disponibilités rapidement ou vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme ? Bpifrance garantit :

  • auprès de votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans
  • à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois

Vous avez besoin de consolider votre trésorerie à moyen terme, pour soulager votre découvert ?
Bpifrance vous propose notamment :

  • Le Prêt Atout, pour financer le besoin de trésorerie ponctuel ou l'augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjecture jusqu'à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d'amortissement.
  • La garantie "Renforcement de la trésorerie Covid-19" de la Région Île-de-France et Bpifrance : peuvent notamment être garantis les nouveaux financements amortissables à moyen terme.
    La durée, égale à celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans, pour un plafond de risques maximum de 5 millions d'euros pour les PME et 30 millions d'euros pour les ETI.
  • Le Prêt Back’ up Prévention : Back up prévention répond aux tensions de trésorerie conjoncturelles pour accompagner le repositionnement de l'offre de l'entreprise et l'amélioration de sa compétitivité.
    Ce prêt finance prioritairement les besoins immatériels (dépenses liées à un recrutement, dépenses de communication, prospection, logiciel, brevet ...) le besoin en fonds de roulement ou des opérations de croissance externe.
    Il peut généralement être mobilisé pour le rachat de tout ou partie d'une entreprise en difficulté.
  • La suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

Pour en savoir plus :

  • Les mesures pour répondre aux questions des entreprises franciliennes - Région Île-de-France : cliquez sur le lien
  • Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises : cliquez sur le lien

Qui contacter ?

  • Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
    • Vous devez remplir le formulaire en ligne
    • Ou appeler le numéro vert de Bpifrance "coronavirus" au 0969 370 240
  • Région Île-de-France
    • Afin d'aider ses partenaires à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, la Région Île-de-France met à leur disposition un numéro de téléphone unique : le 01 53 85 53 85, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Création d’une nouvelle aide régionale pour que les entreprises pouvant modifier leur outil de production pour répondre au enjeu de la crise sanitaire : PM’up COVID-19

La Région Île-de-France a décidé de mettre en place « PM’up COVID-19 », une déclinaison de sa gamme d'aides « UP » pour les entreprises.

Cette nouvelle aide exceptionnelle est destinée à soutenir les projets d’entreprises franciliennes qui souhaitent et peuvent s’engager dans la lutte contre le Covid-19. Que ce soit en fabriquant du gel hydro-alcoolique, des masques, des blouses, des respirateurs, etc., ou en proposant de nouveaux services.

« PM’up COVID-19 » leur permettra de financer l’adaptation ou la conversion de leur outil de production pour confectionner ces matériels indispensables.

  • Quelles sont les entreprises concernées ? Les TPE, PME et ETI employant au maximum 4.999 salariés, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros.
  • Quel est le montant de l’aide ? Le montant de « PM’up COVID-19 » est plafonné à 800.000 euros maximum. L’aide sera disponible jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Pour en savoir plus :

 

Comment rééchelonner ses crédits bancaires et saisir la médiation du crédit

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Contact :
Site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Banque de France – Médiation du crédit
Correspondant TPE/PME en Seine-Saint-Denis :
Tél :0800 08 32 08 (service et appel gratuit)
Mail : TPME93@banque-france.fr

Comment bénéficier du dispositif de mise en place du chômage partiel pour ses salariés ?

L'entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L'entreprise sera intégralement remboursée par l'Etat, pour les salaires jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels, c'est-à-dire 4,5 fois le SMIC.

  • Qui peut bénéficier du dispositif exceptionnel ?
    • les salariés en temps plein ou partiel;
    • les intérimaires ou les salariés en CDD;
    • les salariés employés à domicile par des particuliers;
    • les assistants maternels;
    • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage;
    • certains salariés saisonniers;
    • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Les demandes sont à déposer en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d'informations.

Nouveau : possibilité d’une individualisation et d’une prise en charge au-delà de 35 heures de l’activité partielle

L’ordonnance du 22 avril 2020 permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif. Par dérogation à ce principe, l’employeur peut désormais placer une partie seulement de ses salariés en activité partielle. Il peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Pour cela l’employeur doit s’appuyer soit sur un "accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut", une convention ou un accord de branche, soit recueillir l’avis favorable du CSE. Il ne peut passer outre un avis défavorable.

L’ordonnance permet également l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective. Cette mesure vise notamment les salariés des hôtels, cafés, restaurants, dont la durée de travail conventionnelle est de 39 heures hebdomadaire ainsi que des salariés dont les heures supplémentaires sont incluses dans un forfait.

Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/discours/274158-conseil-des-ministres-du-22-avril-2020-ordonnances-covid-19

Textes de référence
•    Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
•    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
•    Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
•    Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

 

Textes de référence

Quelles entreprises doivent mettre en place le Télétravail ?

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés sont tenus de venir travailler dès lors que l’organisation de l’entreprise respecte les règles de distanciation impératives dans ce contexte de crise sanitaire.

En particulier, les entreprises et les salariés participant à des activités économiques considérées comme essentielles sont tenus de poursuivre leur activité. À titre d’exemple, une entreprise de maintenance concourant à la sûreté d’un site industriel ne saurait stopper son activité, de même que le fournisseur d’un OIV ou d’un hôpital.

Quelles sont les activités soumises à une interdiction de recevoir du public ?

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :

  • ­au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées ;
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
  • au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.

    Certaines activités relevant des catégories ci-dessus peuvent toutefois continuer à recevoir du public (voir liste en annexe).
    Par ailleurs, la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite, sauf autorisation spéciale.

 

Prise des congés payés et RTT, durée du travail, repos, quelles sont les nouvelles dispositions dérogatoires?

 

  • Les mesures concernant la prise de congés payés et jours RTT

Les employeurs peuvent imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis d'un mois.

Cette faculté est encadrée : un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire, le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six (soit une semaine de congés), un délai de préavis d'au moins un jour franc doit être respecté par l'employeur.

La période de congés payés ou de jours RTT et de repos imposée ou modifiée s'étend jusqu'au 31 décembre 2020.

  • Les dispositions sur la durée du travail et le repos

Les entreprises "relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale" sont autorisées à déroger temporairement aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusque fin 2020.

Dans ces entreprises (énergie, télécommunications, logistique ...la liste sera fixée par décret), la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures (contre 10 heures) et la durée hebdomadaire au cours d'une même semaine jusqu'à 60 heures (contre 48 heures).

Pour en savoir plus

  • Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
  • Précisions sur l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, Ministère du Travail.

 

Bénéficier de l’intervention du médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne

Toutes les informations sur le site du médiateur des entreprises

Suspension de l’application des pénalités de retards pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Quelles mesures concernant le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir point ci-dessus sur le « Fonds de solidarité ») pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité :

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

  • Concernant le loyer des locaux commerciaux :

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l'activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

 

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l’Etat, un numéro vert gratuit actif à partir de lundi 23 mars : 0 800 94 25 64.

Ce dispositif vise à aider les entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien annoncées par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Economie et des finances pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, comme le report des charges sociales et des créances fiscales, le rééchelonnement de crédits bancaires et le déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) : https://www.cnajmj.fr/fr/

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, vont être maintenues et renforcées :

  • Recours possible à l'activité partielle

La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.

  • Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.

Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

  • Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.

  • Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative.

Pour en savoir plus :
Pour accéder aux détails de ces mesures consultez le communiqué de presse

 

 

Les particuliers employeurs et les salariés à domicile sont aussi touchés par les conséquences du confinement. Difficulté pour verser les salaires pour les uns, absence d’activité pour les autres, les pouvoirs publics et l’URSAFF ont donc mis en place des dispositifs pour garantir le versement des rémunérations de mars et avril et la protection des salariés exerçant des activités d’aide à domicile pour le compte des personnes vulnérables bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation Compensatoire de Handicap (PCH).

Comment puis-je profiter de l’indemnisation exceptionnelle mise en place par l’URSAFF si je suis particulier employeur ?

Au nom de la solidarité nationale, le Réseau URSAFF invite les employeurs en capacité de le faire à verser l’intégralité de la rémunération d’avril à leur salarié. Ils bénéficieront du crédit d’impôt.

Pour ceux en incapacité de le faire, le dispositif appliqué au mois de mars est reconduit

  • Les heures réalisées sont rémunérées et déclarées sur leur compte Cesu
  • Les heures non réalisées mais prévues sont déclarées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle du mois d’avril. Ce formulaire indiquera le montant de l’indemnité à verser à leur salarié et correspond à 80% du montant net des heures prévues mais non travaillées. Les employeurs particuliers seront ensuite remboursés sur leur compte bancaire.
  • Les employeurs dont le salarié n’aura pas travaillé tout au long du mois d’avril pourront effectuer la même démarche à la seule différence que toutes les heures prévues et non travaillées doivent être mentionnées sur le formulaire. Ils seront remboursés sur leur compte bancaire à hauteur de 80% également.

Cette indemnisation n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvre pas le droit au crédit d’impôt contrairement au salaire directement versé sans indemnisation.

En cas d’arrêt maladie du salarié, seule les heures effectuées avant la date de l’arrêt seront prises en compte.

Cette indemnisation concerne également les particuliers employeurs passant par des plateformes tierces de jobbing.

Puis-je obtenir un masque si je suis doit travailler en tant qu’aide à domicile ?

Le ministère de la Santé a mis en place un dispositif permettant aux travailleurs exerçant en tant qu’aide à domicile auprès de personnes bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation Compensatoire de Handicap (PCH).

Puis-je me déplacer pour aller travailler si j’exerce une activité de services à la personne ?

Le confinement interdit les déplacements SAUF pour les personnes dont le cadre d’activités ne peut donner lieu à du télétravail. C’est pourquoi il est tout à fait possible d’aller travailler si l’on est salarié à domicile en respectant toutes les mesures barrières qui s’appliquent sans exception sur tout le Territoire national.
Un justificatif de déplacement doit être fourni par l’employeur et est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

Un ami est particulier employeur mais ne dispose pas d’Internet, comment peut-il profiter de l’indemnisation exceptionnelle ?

Un courrier d’indemnisation et un formulaire dédié ont été envoyés début avril. Celui-ci doit être complété et retourné au Cesu qui analysera le dossier pour remboursement.
Il convient de préciser que l’employeur qui n’a plus de contact direct avec son salarié peut recourir au versement du salaire par virement bancaire ou chèque par voie postale.

Je n’ai pas conclu de contrat de travail avec mon salarié, puis-je bénéficier des mesures et si oui comment ?

Sans contrat de travail écrit, l’employeur et le salarié s’accordent en début de mois sur le calendrier d’intervention et le nombre d’heures à réaliser. C’est selon cet accord que sont déterminés les salaires et l’éventuelle indemnisation exceptionnelle.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site du Cesu : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/coronavirus--les-reponses-a-vos.html

 

 

Guide artisans, commerçants, indépendants : comment maintenir une activité économique pour les TPE, PME dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire ?

Cette ordonnance permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. Il permet aussi l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective

Cette ordonnance permet désormais à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d'un accord d'intéressement n'est plus nécessaire. La prime peut être versée jusqu'au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).

Cette ordonnance prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d'échéances pour les employeurs et les organismes de formation. Elle sécurise les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.

Cette ordonnance détermine :

                - Les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise ;

                - Les mesures sur le statut et la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux.

Cette ordonnance étend le bénéfice du dispositif d'activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu'alors exclus, afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.

Prise des congés payés et RTT, durée du travail, repos... L'ordonnance permet aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.

Les conditions d'attribution de l'allocation complémentaire à l'indemnité journalière perçue en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, sont aménagées. Le champ des salariés éligibles est, par ailleurs, élargi.

S'agissant de l'épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des TPE, cette ordonnance interdit :

               - la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l'échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité;

               - l'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

Cette ordonnance procède à la propagation de plusieurs délais s'appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l'approbation de ceux-ci.

Cette ordonnance adapte les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique.

Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération :

                   - des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales; 

                   - et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Cellule d'urgence d'accompagnement de Grand Paris Grand Est

Horaires d'ouverture : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, durant les jours ouvrables

Accès au formulaire contact

Les Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

CCI Seine-Saint-Denis
Fabienne THEVENOT
Tél : 01 55 65 44 44
Mail : urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr

CMA Seine-Saint-Denis
Tél : 01 41 60 75 02
Mail : eco@cma93.fr

Bpifrance
Tél : 0 969 370 240 (n° vert gratuit)
Faire part de votre besoin en remplissez le formulaire de demande en ligne : cliquez sur le lien

Cellule de continuité économique de la DIRECCTE Ile-de-France
Tél : 01 70 96 14 15
Mail : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Cellule dédiée de la Région Île-de-France
Des conseillers sont à votre service pour vous guider afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles.
Tél : 01 53 85 53 85, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

Banque de France – Médiation du crédit
Correspondant TPE/PME en Seine-Saint-Denis :
Tél :0800 08 32 08 (service et appel gratuit)
Mail : TPME93@banque-france.fr

URSSAF
Tél : 0 806 804 209

URSSAF autoentrepreneur
Tél : 3698 (artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée) ; 3957 (profession libérale relevant de la Cipav)
Pour plus d’information, cliquez ici

Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)
Tél : 0 800 94 25 64
https://www.cnajmj.fr/fr/

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