Certificat de conformité

Grand Paris Grand Est délivre des certificats de conformité de votre installation d’assainissement. Cela est notamment nécessaire lors de la vente de votre bien immobilier. 

Préalablement à une demande de certificat de conformité, il convient de vous assurer que votre rue est desservie par un réseau géré par l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, ou par le Département de la Seine Saint Denis

La procédure ci-dessous est à suivre uniquement si votre rue est desservie par un réseau géré par Grand Paris Grand Est.

Le certificat de conformité est délivré par Grand Paris Grand Est sur la base d’un contrôle de conformité réalisé par un prestataire agréé à la charge du propriétaire. La durée de validité du certificat de conformité est d’un an, à condition qu’aucune modification n’ait été apportée aux installations intérieures

Le délai d’instruction des certificats par Grand Paris Grand Est est d’un mois à compter de la réception du rapport de contrôle du prestataire agréé ; les certificats sont envoyés par courrier à l’adresse mentionnée sur le rapport de contrôle.

AVERTISSEMENT : Seuls les rapports établis par des prestataires agréés pourront donner lieu à l’établissement d’un certificat de conformité par Grand Paris Grand Est. Veillez à consulter la liste des prestataires agréés pour vous en assurer

Cas particulier : 

Lorsque le bien immobilier n’est pas desservi par aucun réseau d’assainissement et doit faire l’objet d’une transaction immobilière, le bien peut être considéré à titre dérogatoire comme non raccordé/non raccordable au titre de la réglementation en vigueur. A ce titre, Grand Paris Grand Est met à disposition un prestataire de service spécialisé dans le contrôle de l’assainissement non collectif.

Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.

Retrouvez la liste des prestataires agréés dans la colonne de droite. 

Qui paye quoi en cas de travaux obligatoires ?

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente. 

Contre-visite de contrôle après travaux de mise en conformité d’assainissement

Lorsque des non-conformités sont constatées, le service public d’assainissement établit les prescriptions de mise en conformité et assure le suivi du dossier jusqu’à la contre-visite après travaux, facturée au demandeur selon le tarif en vigueur.

Retrouvez le formulaire de demande de contre-visite dans la colonne de droite.